Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.barretmaroquinerie.fr est exploité par :
MAROQUINERIE ET SELLERIE FRANCAISES
Nom commercial : Barret Maroquinerie
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 180 600 euros
Siège social :
10 rue Grenette
69002 Lyon – France
SIREN : 552 064 271
SIRET : 552 064 271 00190
RCS : 552 064 271 RCS Lyon
TVA intracommunautaire : FR81 552 064 271
Téléphone : 04 72 56 94 40
E-mail : contact@barretmaroquinerie.fr
Ci-après dénommée « Barret Maroquinerie » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance entre Barret Maroquinerie et tout consommateur effectuant un achat sur le site www.barretmaroquinerie.fr.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès et écrit entre les parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV concernent les ventes réalisées auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.barretmaroquinerie.fr dans la limite des stocks disponibles.
Barret Maroquinerie apporte le plus grand soin à la présentation, aux photographies et aux descriptions des produits.
Les photographies ont toutefois une valeur illustrative. Des différences mineures de teinte ou de rendu peuvent notamment résulter des réglages de l'écran utilisé par le Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche produit.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible sont alors remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la commande.
Barret Maroquinerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuelles promotions ou réductions sont appliquées conformément aux conditions précisées sur le site.
Les produits soldés ou faisant l'objet d'une promotion bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son panier, le prix total et les informations renseignées et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes permettant notamment le traitement, le paiement et la livraison de sa commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Barret Maroquinerie se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas d'impossibilité d'exécution ou de litige de paiement concernant une commande antérieure, sans préjudice des droits du consommateur.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement proposés sur le site sont :
Carte bancaire CB, Visa, Mastercard, American Express, PayPal et Apple Pay.
Le prix de la commande est payable selon les modalités présentées au Client lors de la validation de la commande.
Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des solutions de paiement proposées sur le site.
Barret Maroquinerie n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
Article 7 – Livraison
7.1 Zones de livraison
Barret Maroquinerie livre les commandes effectuées sur le site :
en France métropolitaine et en Corse uniquement.
Les commandes ne sont pas expédiées vers les autres destinations depuis le site, sauf accord spécifique intervenu séparément entre Barret Maroquinerie et le Client.
7.2 Transporteur
Les livraisons sont effectuées par DPD.
7.3 Frais et délais
Les frais de livraison et le délai ou la date de livraison applicables à la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
À défaut d'indication d'une date ou d'un délai spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la législation applicable.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Barret Maroquinerie ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à une erreur dans les informations de livraison fournies par le Client, sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment, dans les conditions prévues par celui-ci, mettre le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
7.5 Risques liés au transport
Lorsque le transporteur est proposé par Barret Maroquinerie, les risques de perte ou d'endommagement du produit restent à la charge du Vendeur jusqu'au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit.
Le Client est invité à signaler rapidement à Barret Maroquinerie toute anomalie constatée lors de la livraison.
Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du Client à l'égard de Barret Maroquinerie.
Article 8 – Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, le délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le droit légal de rétractation s'applique également aux produits achetés en promotion ou en soldes, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 9 – Modalités d'exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours :
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site www.barretmaroquinerie.fr ;
-
au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
-
ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
Barret Maroquinerie
10 rue Grenette
69002 Lyon – France
E-mail : contact@barretmaroquinerie.fr
Lorsque la rétractation est exercée directement au moyen de la fonctionnalité disponible sur le site, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 – Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client restitue ou renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Adresse de retour :
Barret Maroquinerie – Service Retours
10 rue Grenette
69002 Lyon – France
Frais de retour
Barret Maroquinerie prend à sa charge les frais directs de retour des produits.
Le Client doit contacter Barret Maroquinerie afin que les modalités pratiques de prise en charge du retour lui soient communiquées.
Le Client ne devra donc pas supporter définitivement les frais de transport correspondant à un retour pris en charge conformément à la présente politique.
Le Client est responsable uniquement d'une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à la loi.
Article 11 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Barret Maroquinerie rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Barret Maroquinerie a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Barret Maroquinerie peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement n'occasionnant aucuns frais pour lui.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Barret Maroquinerie, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Article 12 – Politique commerciale Barret : retour jusqu'à 30 jours
Afin d'offrir un service supplémentaire à ses clients, Barret Maroquinerie étend commercialement la possibilité de retourner les produits jusqu'à 30 jours après leur réception.
Cette politique commerciale est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours.
Pour les retours intervenant au-delà du délai légal de rétractation et jusqu'au 30e jour, le produit doit être :
-
dans son état d'origine ;
-
non porté et non utilisé ;
-
muni de ses étiquettes ;
-
retourné avec ses accessoires éventuels ;
-
accompagné d'une preuve d'achat ;
-
retourné, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont également pris en charge par Barret Maroquinerie dans le cadre de cette politique commerciale de 30 jours.
Le Client doit préalablement contacter Barret Maroquinerie afin d'obtenir les modalités pratiques du retour.
Cette politique commerciale ne limite ni ne remplace aucun des droits légaux du consommateur.
Article 13 – Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment, lorsqu'ils sont effectivement proposés sur le site, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces exceptions ne sont appliquées que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
Article 14 – Garanties légales
Barret Maroquinerie est tenue des garanties légales applicables aux produits qu'elle vend, indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants ou les marques distribuées.
Le Client bénéficie notamment :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
et
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la mise en conformité d'un produit présentant un défaut de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
La mise en conformité peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
Une éventuelle garantie commerciale du fabricant, par exemple une garantie proposée par la marque du produit, ne se substitue pas à la garantie légale due par Barret Maroquinerie en sa qualité de vendeur.
ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
Les Conditions Générales de Vente de biens doivent comporter l'encadré réglementaire prévu par l'article D.211-2 du Code de la consommation et son annexe.
Avant publication, insérer ici dans son intégralité et sans modification le modèle officiel « Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) » figurant à l'annexe de l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Article 15 – Garanties commerciales des fabricants et service après-vente
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant.
La durée et les conditions de cette garantie varient selon les marques et les produits concernés.
Lorsqu'une telle garantie existe, ses modalités sont celles prévues par le fabricant.
Cette garantie commerciale est indépendante et complémentaire des garanties légales.
L'existence d'une garantie fabricant n'a pas pour effet de priver le consommateur de ses droits à l'encontre de Barret Maroquinerie en sa qualité de vendeur.
Pour toute demande de service après-vente :
Barret Maroquinerie
10 rue Grenette
69002 Lyon
E-mail : contact@barretmaroquinerie.fr
Téléphone : 04 72 56 94 40
Article 16 – Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande ou un produit, le Client peut contacter :
Barret Maroquinerie – Service Client
10 rue Grenette
69002 Lyon – France
Téléphone : 04 72 56 94 40
E-mail : contact@barretmaroquinerie.fr
Barret Maroquinerie s'efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Barret Maroquinerie relève du médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Barret Maroquinerie et lorsque le litige n'a pas pu être réglé directement avec celle-ci, sous réserve des conditions de recevabilité fixées par la réglementation et le CM2C.
La demande de médiation peut être déposée directement sur le site du CM2C ou adressée par courrier.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site ou de la réalisation d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur www.barretmaroquinerie.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 19 – Responsabilité
Barret Maroquinerie est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 20 – Conservation des contrats
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure au seuil légal, Barret Maroquinerie assure la conservation du contrat pendant la durée prévue par la réglementation.
Le Client peut demander à accéder au contrat conservé en contactant Barret Maroquinerie à l'adresse :
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur www.barretmaroquinerie.fr sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Barret Maroquinerie afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable et sans préjudice du recours possible à la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusivement située à Lyon.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
MAROQUINERIE ET SELLERIE FRANCAISES
Barret Maroquinerie
10 rue Grenette
69002 Lyon – France
E-mail : contact@barretmaroquinerie.fr
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) :
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Commandé(s) le / reçu(s) le :
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Numéro de commande :
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Nom du/des consommateur(s) :
...........................................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
...........................................................................................
Date :
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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
...........................................................................................